26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 51/8, alinéas 1er et 2, et l'article 52/3, §§ 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 75/4, § 4;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012, du 22 août 2012 et du 7 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 51/8, alinéa 1er et 2;" sont abrogés; 2° les mots "l'article 52/3, § 1er et § 2, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 52/3, § 1er, alinéa 1er, et § 2".

Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012 et du 7 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 51/8, alinéas 1er et 2" sont insérés entre les mots "l'article 51/5, § 3, alinéa 1er;" et les mots "l'article 51/10, alinéa 1er et 3;"; 2° les mots "l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3" sont insérés entre les mots "l'article 51/10, alinéa 1er et 3;" et les mots "l'article 57/8, alinéa 2;".

Art. 3.A l'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 21 septembre 2011, du 17 novembre 2011 et du 7 janvier 2013, les mots "l'article 75, § 4" sont insérés entre les mots "l'article 71/3, § 1er;" et les mots "l'article 77;".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

****, le 26 août 2013.

Mme M. DE ****