MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant agréation de la commune de Lontzen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Tivolistra,szlig,e 24 (1er étage), 4710 Lontzen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 6 mai 2013 par la commune de Lontzen en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu la visite de l'habitation en date du 27 mai 2013 et le rapport y relatif établi le 14 août 2013, Arrête : Article 1er - La commune de Lontzen est agréée, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Tivolistraße 24 (1er étage), 4710 Lontzen.

Art. 2 - Le CPAS de Lontzen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Art. 4 - Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 26 août 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS