Arrêté Ministériel du 26 avril 2010
publié le 04 mai 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Commission de Surveillance

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service public federal justice
numac
2010009457
pub.
04/05/2010
prom.
26/04/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


26 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Commission de Surveillance


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l' arrêté royal du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009447 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires fermer modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de Surveillance;

Vu l' arrêté royal du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005009823 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires fermer modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. Est désigné secrétaire de la Commission de Surveillance instituée auprès des prisons de Dinant/Saint-Hubert : - Mme Muriel Compère.

Bruxelles, le 26 avril 2010.

Le Ministre de Justice, S. DE CLERCK

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