publié le 04 mai 2010
Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Commission de Surveillance
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009457
- pub.
- 04/05/2010
- prom.
- 26/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
26 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Commission de Surveillance
Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des Commissions de Surveillance;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. Est désigné secrétaire de la Commission de Surveillance instituée auprès des prisons de Dinant/Saint-Hubert : - Mme Muriel Compère.
Bruxelles, le 26 avril 2010.
Le Ministre de Justice, S. DE CLERCK