26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel n° 65 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

387

SA DB DEVELOPPEMENT

Rue Achille Fiévez 14a

1474 Ways

N° d'entreprise / Ondernemingsnr. :

0436.189.204

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 avril 2011.

Bruxelles, le 26 avril 2011.

V. VAN QUICKENBORNE