Arrêté Ministériel du 26 avril 2011
publié le 02 mai 2011

Arrêté ministériel n° 65 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011149
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02/05/2011
prom.
26/04/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel n° 65 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

387

SA DB DEVELOPPEMENT

Rue Achille Fiévez 14a

1474 Ways

N° d'entreprise / Ondernemingsnr. :

0436.189.204


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 avril 2011.

Bruxelles, le 26 avril 2011.

V. VAN QUICKENBORNE

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