Arrêté Ministériel du 26 avril 2011
publié le 10 mai 2011
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale p

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2011018163
pub.
10/05/2011
prom.
26/04/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022822 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


La Ministre de l'Agriculture, Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, l'article 12, alinéa 3, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l' arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022822 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2010.

Vu l'avis n° 49.296/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L'annexe de l' arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022822 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 mars 2010 est remplacée par l'annexe au présent arrêté Bruxelles, le 26 avril 2011.

Mme S. LARUELLE Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022822 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Mme S. LARUELLE Pour la consultation du tableau, voir image

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