Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Biesmerée

source: service public de wallonie

numac: 2016202678

pub.: 24/05/2016

prom.: 26/04/2016


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Biesmerée (Mettet)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser le carrefour formé par les routes N98 et N977 vu le nombre important d'accidents;

Considérant que la création d'un giratoire s'avère le dispositif le plus efficace pour sécuriser le dit carrefour;

Considérant que le passage de convois agricoles oblige de prévoir un giratoire d'un certain diamètre;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la construction du dit giratoire;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la réalisation du plan FG9/98-977/2279/E1;

Considérant que le but de ces expropriations est de construire un giratoire pour sécuriser le carrefour des routes N98 et N977 à Biesmerée (Mettet) et améliorer la mobilité à cet endroit;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux;

Considérant que le chantier routier devrait débuter au printemps 2016;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, sur le territoire de Mettet (Biesmerée) d'un giratoire au carrefour des routes N98 et N977, tels que figurés en teinte rouge au plan FG9/98-977/2279/E1, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 26 avril 2016.

M. PREVOT

Plan n° F.G.9.98/977.2279.E1 Tableau des emprises

N° emprise

Cadastre

Noms et prénom des propriétaires

Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Observations

N°

Matrice

Van Delft, Daniel Van Delft, Hubert Van Delft, Adrien