26 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 105 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 241 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 12.03.01

0

0

-

+ 136

0

136

DO 14 74.04.01

0

0

+ 105

+ 105

105

105

DO 14 31.03.03

970

970

-

- 53

970

917

DO 14 33.01.03

600

600

-

- 53

600

547

DO 14 74.06.03

135

135

- 105

- 135

30

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2017.

C. DI ANTONIO C. LACROIX