26 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organisation 16 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 101;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.16 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de transférer des crédits dans le cadre du plan numérique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 350 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 32 des divisions organiques 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.16.02

0

183

+ 350

-

350

183

DO 18 01.03.32

18.660

8.760

- 350

-

18.310

8.760

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2017.

J.-Cl. MARCOURT C. DI ANTONIO C. LACROIX