Arrêté Ministériel du 26 avril 2018
publié le 24 août 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2018 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2018

source
autorite flamande
numac
2018031732
pub.
24/08/2018
prom.
26/04/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018031732

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


26 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2018 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2018


LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 25/04/2018 numac 2018040121 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article budgétaire GE0-1GHD2AB-WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'annexe VIII à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 5 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017, 27 octobre 2017, 22 décembre 2017, 19 janvier 2018 et 23 mars 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 avril 2018, Arrête :

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus est fixé à 48.027 heures.

Art. 2.Les heures, visées à l'article 1er, sont attribuées par service agréé d'accueil temporaire de la manière suivante :

Numéro d'agrément

Organisme de gestion

Service d'accueil temporaire

Région

Nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service

GO 001

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Hospitaalstraat 15/2 3740 Bilzen

Genk Hasselt Louvain

19.031

GO 002

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Louvain Bruxelles Alost

14.104

GO 003

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Nonnenstraat bus 2 2200 Herentals

Anvers Malines Turnhout

14.892

Nombre total d'heures subventionnables

48.027


Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être diminuée d'un certain pourcentage au prorata de l'éventuel dépassement du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 26 avril 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2018-08-

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