Arrêté Ministériel du 26 février 2002
publié le 13 avril 2002
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2002027343
pub.
13/04/2002
prom.
26/02/2002
moniteur
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique la construction d'un carrefour giratoire;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l' arrêté ministériel du 11 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 26/09/2000 numac 2000027393 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 15/09/2000 numac 2000027385 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 15/09/2000 numac 2000027382 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 28/09/2000 numac 2000027400 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Dottignies, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction d'un carrefour giratoire le long de la route N512 sur le territoire de la commune de Dottignies figurés par une teinte jaune au plan n° HN512.B2-181 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, rectificatif au plan HN512.B2-18 annexé à l' arrêté ministériel du 11 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 26/09/2000 numac 2000027393 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 15/09/2000 numac 2000027385 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 15/09/2000 numac 2000027382 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 28/09/2000 numac 2000027400 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 février 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN512.B2-181 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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