Arrêté Ministériel du 26 février 2003
publié le 07 avril 2003
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Arrêté ministériel adaptant plusieurs arrêtés ministériels à la structure unique

source
ministere de la defense
numac
2003007078
pub.
07/04/2003
prom.
26/02/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel adaptant plusieurs arrêtés ministériels à la structure unique


Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1970 relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1974 réglant l'intervention dans les frais de voyages et de transport des bagages aux membres de la coopération technique militaire, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, notamment l'article 1er ter , inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 réglant l'intervention dans les frais de scolarité supportés par les membres de la coopération technique militaire, notamment l'article 6;

Vu l' arrêté ministériel du 6 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007165 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques fermer portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques, notamment l'article 2, 1°, et l'article 3;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 8 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable, dans le cadre d'une bonne administration, d'adapter à brève échéance les terminologies encore utilisées actuellement dans la réglementation, mais devenues désuètes, aux dénominations modifiées suite à le mise en place de la structure unique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1970 relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique, les mots "Force aérienne" sont remplacés par les mots "composante air".

Art. 2.Dans l'article 3, 1°, de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1974 réglant l'intervention dans les frais de voyages et de transport des bagages aux membres de la coopération technique militaire, les mots "Chef de l'Etat-Major général" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".

Art. 3.Dans l'article 1er ter de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, inséré par l'arrêté ministériel du 26 septembre 1994, les mots "Chef de l'Etat-Major général" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".

Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 réglant l'intervention dans les frais de scolarité supportés par les membres de la coopération technique militaire,les mots "Chef de l'Etat-Major général" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".

Art. 5.Dans l'article 2, 1°, de l' arrêté ministériel du 6 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007165 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques fermer portant exécution de l'arrêté rayal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques, les mots "Chef de l'Etat-Major général" sont remplacés par les mots "directeur général human resources."

Art. 6.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "Chef de l'Etat-Major général" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".

Bruxelles, le 26 février 2003.

A. FLAHAUT

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