26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007-2012 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007-2015

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 1, 4, 6 et 10, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004 et 10 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2007 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés 'Obligations linéaires'', et l'émission des emprunts dénommés 'Bons d'Etat'', notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, Arrête :

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 5 ans » et « Bon d'Etat à 8 ans ».

Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007 - 2012 porte intérêt au taux de 3,70 p.c. l'an du 4 mars 2007 au 3 mars 2012.

Art. 3.Le bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 porte intérêt au taux de 4,00 p.c. l'an du 4 mars 2007 au 3 mars 2015.

Art. 4.La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 22 février 2007; elle est close le 2 mars 2007. La date de paiement est fixée au 5 mars 2007. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 5.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007 - 2012 est fixé au pair de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 est fixé au pair de la valeur nominale.

Art. 6.Le bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 est uniquement représenté par : 1° des titres dématérialisés de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros qui sont exclusivement inscrits en compte; 2° des inscriptions nominatives de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros dans un grand-livre de la dette de l'Etat.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2007.

Bruxelles, le 26 février 2007.

D. REYNDERS