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Arrêté Ministériel du 26 février 2018
publié le 19 mars 2018

Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels

source
autorite flamande
numac
2018011272
pub.
19/03/2018
prom.
26/02/2018
ELI
eli/arrete/2018/02/26/2018011272/moniteur
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AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


26 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels


LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 janvier 2018 ;

Vu l'avis 62.953/1 du Conseil d'Etat, rendu le 22 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour le calcul du taux moyen d'occupation du centre de soins résidentiels, visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, de l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les jours de référence facturés sont majorés de 3%.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2018.

Bruxelles, le 26 février 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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