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Arrêté Ministériel du 26 février 2021
publié le 23 juillet 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

source
service public de wallonie
numac
2021203562
pub.
23/07/2021
prom.
26/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

26 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 07 juin 2018 et 18 décembre 2019 dans le cadre du programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen », « Grande Région » et « Euregio Meuse-Rhin » à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger et valoriser l'environnement par une gestion intégrée des ressources financières;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Centre d'Informatique du Hainaut;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Province du Hainaut (services du Gouverneur);

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : ISSEP;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : R.P.A. Hainaut Sécurité;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Forum européen de la sécurité urbaine;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;

Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : Inclusion sociale et formation;

Mesure 3.1 : Augmenter l'intégration sociale des groupes vulnérables;

Intitulé : Neighbourhood empowerment (N POWER);

Opérateur : Ville d'Eupen;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03104 ;

Intitulé : Neighbourhood empowerment (N POWER);

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 6.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03104 ;

Axe 4 : Développement territorial;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;

Intitulé : International Knowledge and Information Centre in Public Safety (IKIC);

Opérateur : Université de Liège - Communauté Française;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 13.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04106 ;

Intitulé : Eyes of the Euregio - Plateforme eurégionale « sécurité, prévention Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04108 ;

Intitulé : International Knowledge and Information Centre in Public Safety (IKIC);

Opérateur : Centre de coopération technique et pédagogique (CECOTEPE - Province de Liège);

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 46.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04106 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

Mesure 3.6 : Améliorer l'offre concertée en matière de soins et de prévention;

Intitulé : INTER'RED - Coopération des services de secours en Grande Région;

Opérateur : Zone de secours Luxembourg;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307000 00165, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 252 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

45.520

112.996

-

- 252

45.520

112.744

DO 17 43.13.02

0

0

-

+ 252

0

252


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 26 février 2021.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON

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