Arrêté Ministériel du 26 janvier 1998
publié le 17 février 1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique

source
ministere de la fonction publique
numac
1998002007
pub.
17/02/1998
prom.
26/01/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique


Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment son article 10, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994 et 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 20 octobre 1995 et 16 septembre 1997;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002067 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à certains agents du Comité supérieur de Contrôle et du Service des Marchés publics et des Subventions type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002071 source ministere de la fonction publique Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions fermer instituant le Service des Marchés publics et des Subventions;

Vu l' arrêté royal du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002068 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique fermer portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique; .

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 1996;

Vu l'avis motivé du 23 décembre 1997 émis par le Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur 1, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend : - le Secrétariat général; - le Service d'Administration générale; - l'Institut de Formation de l'Administration fédérale; - le Secrétariat permanent de Recrutement; - le Service des Marchés publics et des Subventions; - le Bureau fédéral d'Achats ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants : - un délégué du Secrétariat général revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du Service d'Administration générale revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du Secrétariat permanent de Recrutement revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un délégué du Bureau fédéral d'Achats revêtu au moins d'un grade du rang 10.

Les suppléants respectifs des membres effectifs visés à l'alinéa 1er sont : - un fonctionnaire du Secrétariat général revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un fonctionnaire du Service d'Administration générale revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un fonctionnaire de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un fonctionnaire du Secrétariat permanent de Recrutement revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un fonctionnaire du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10; - un fonctionnaire du Bureau fédéral d'Achats revêtu au moins d'un grade du rang 10.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 7 février 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 janvier 1998.

A. FLAHAUT

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