26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, notamment les articles 9 et 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 précité, notamment l'article 1er;

Considérant que la gestion de l'Office a été assurée dans les faits depuis sa création sous le contrôle du secrétaire général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée au secrétaire général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, afin d'assurer, au nom du Ministre ayant les voies navigables dans ses attributions, la gestion de l'Office de Promotion des Voies navigables dans le cadre de l'application du décret du 24 novembre 1994 précité.

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er janvier 1995.

Namur, le 26 janvier 1999.

M. LEBRUN