Arrêté Ministériel du 26 janvier 2000
publié le 21 mars 2000
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027102
pub.
21/03/2000
prom.
26/01/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000


Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 24 janvier 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10, afin de permettre l'engagement d'une personne contractuelle à durée déterminée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, dans le cadre du programme INTERREG II C - projet 'REVER', Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence d'un million de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 15 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 janvier 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. FORET J.-M. SEVERIN

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