Arrêté Ministériel du 26 janvier 2011
publié le 28 mars 2011
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen lot 2 - Eupen et Baelen

source
service public de wallonie
numac
2011027077
pub.
28/03/2011
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26/01/2011
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26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen lot 2 - Eupen et Baelen


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AIDE du 5 janvier 2009;

Vu la décision prise le 15 décembre 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Baelen - lot 2 - modification de l' arrêté ministériel du 14 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2009 pub. 02/12/2009 numac 2009027192 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen - lot 2 - Eupen et Baelen fermer - Eupen et Baelen;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé « S.P.G.E. », représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'études Greisch;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 260 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que la S.P.I.+ projette d'étendre prochainement ses zonings industriels existants sur les communes d'Eupen, Baelen et Welkenraedt;

Considérant que les eaux usées domestiques produites par ce zoning et ses extensions futures seront reprises par le collecteur de Baelen, lot 2, en vue de leur traitement à la station d'épuration de Wegnez;

Considérant la pollution actuelle importante du ruisseau de Baelen, due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce cours d'eau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole;

Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de cette rivière dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;

Considérant la nécessité de modifier l'implantation du collecteur au niveau des terrains Korvorst et Sobatem pour s'intégrer dans l'aménagement futur du zoning de la S.P.I.+;

Considérant la nécessité d'effectuer une autre modification pour éviter de passer à proximité d'un puits dont l'intercommunale n'avait pas connaissance;

Considérant que la législation actuelle interdit toute construction à proximité d'un puits;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Eupen et Baelen et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 26 janvier 2011.

Ph. HENRY

COMMUNE DE BAELEN - 1re DIVISION TABLEAU DES EMPRISES AVEC EVALUATION

Emprise n°

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

Section

Parcelle n°

Propriétaires

Nature

Contenance (m2)

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2)


COMMUNE DE BAELEN


1re division


1

C

74T

Domaine de l'AIDE

Point Eau

4

6,67


Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas


2

C

74X

NEYKEN Christian Albert -1/2-

Maison

1.217

14,67


3

C

74X

Oeveren 1, 4837 Baelen

8,22


4

C

74X

& ORTMANN Marita Jacqueline -1/2-

0,84


5

C

74X

Oeveren 1, 4837 Baelen

78,67

6

C

74W

KOCH Reiner Hubert

Maison

1.092

13,74


7

C

74W

Oeveren 3, 4837 Baelen

159,00


COMMUNE DE BAELEN


1re division


8

A

733M

Socété/Constructions Marcel CREUTZ

Pâture

3.502

1,86


9

A

733M

R Meuschemen 7, 4837 Baelen

9,28


10

A

733M

Idem

99,00


11

A

733M

Idem

9,30


12

A

733M

Idem

212,25


13

A

733M

Idem

1.096,53

14

A

729G

MASSENAUX Guy Alphonse

Pâture

7.031

78,75


15

A

729G

Oeveren 14, 4837 Baelen

9,12


16

A

729G

Idem

124,79


17

A

729G

Idem

978,74

18

A

707C

POTGENS Joseph Léon -PP 30/48 US 18/48-

Pâture

23.659

166,21


19

A

707C

Oeveren 20, 4837 Baelen

9,01


20

A

707C

POTGENS Joseph Elisabeth -NP 3/48-

267,70


21

A

707C

Rue Lambert Delava 23, 4530 Villers-le-Bouillet

2,06


22

A

707C

GULES Ramazan -NP 3/48-

6,28


23

A

707C

Voie des Chanoines 17, 4621 Fléron

1.610,24

POTGENS Pierre Marie -NP 3/48-


et 3 ayants droit -NP 9/48-


Rue du Petit Sablon 51, 6043 Charleroi


24

A

706D

POTGENS Joseph Léon -PP 30/48 US 18/48-

Pâture

4.050

23,30


25

A

706D

Oeveren 20, 4837 Baelen

7,05


26

A

706D

POTGENS Joseph Elisabeth -NP 3/48-

230,72


27

A

706D

Rue Lambert Delava 23, 4530 Villers-le-Bouillet

9,04


28

A

706D

GULES Ramazan -NP 3/48-

94,46


29

A

706D

Voie des Chanoines 17, 4621 Fléron

1.994,01

POTGENS Pierre Marie -NP 3/48-


et 3 ayants droit -NP 9/48-


Rue du Petit Sablon 51, 6043 Charleroi


30

A

706E

KEUTGEN Liliane Martine -1/2-

Pâture

7.930

196,54


31

A

706E

Tige Paquette 6, 4550 Nandrin

9,18


32

A

706E

KEUTGEN Véronique Maria -1/2-

153,83


33

A

706E

Rue sur les Communes 15, 4550 Nandrin

1.670,13

34

A

708A

THISSEN-MEESSEN Lucien Jacques

Pâture

13.760

137,17


35

A

708A

Honthen 21, 4837 Baelen

9,28


36

A

708A

Idem

1,13


37

A

708A

Idem

627,24

38

A

697/02

POTGENS Joseph Léon

Pâture

920

31,31


39

A

697/02

Oeveren 20, 4837 Baelen

105,88

40

A

697A

POTGENS Joseph Léon

Pâture

18.670

168,56


41

A

697A

Oeveren 20, 4837 Baelen

9,10


42

A

697A

Idem

72,37


43

A

697A

Idem

864,21

44

A

667D

HOEN Mathieu Joseph

Pâture

11.924

80,73


45

A

667D

& CORMAN Sophie Maria

9,00


46

A

667D

Rue de la Source 4, 4837 Baelen

141,75


47

A

667D

Idem

927,83

48

A

319F

HOEN Mathieu Joseph

Pâture

622

15,76


49

A

319F

& CORMAN Sophie Maria

106,89

Rue de la Source 4, 4837 Baelen


50

A

319D

Domaine de la SPI+

Pâture

336

24,46


51

A

319D

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

43,82


52

A

319D

Idem

153,53

53

A

319E

HOEN Mathieu Joseph

Pâture

9.990

6,96


54

A

319E

& CORMAN Sophie Maria

8,90


55

A

319E

Rue de la Source 4, 4837 Baelen

345,67


56

A

319E

Idem

9,26


57

A

319E

Idem

21,20


58

A

319E

Idem

9,00


59

A

319E

Idem

156,45


60

A

319E

Idem

15,51


61

A

319E

Idem

1950,51

62

A

667C

HOEN Mathieu Joseph

Pâture

2.496

9,14


63

A

667C

& CORMAN Sophie Maria

115,27

Rue de la Source 4, 4837 Baelen


64

A

319C

Domaine de la SPI+

Pâture

16

2,88


65

A

319C

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

11,54

66

A

318C

MOMMA GEB. PFEIFER Renate

Pâture

8.591

173,87


67

A

318C

Rue de la Paix 32, 4721 La Calamine

828,83

68

A

320C

KORVORST Joseph Hubert

Pâture

6.854

44,93


69

A

320C

Nereth 4, 4837 Bealen

9,08


70

A

320C

Idem

149,42


71

A

320C

Idem

869,62

72

A

302H

BRANDT Gabrielle Jeanne -1/2-

Pâture

13.706

141,58


73

A

302H

Rue de la Source 2, 4837 Baelen

9,19


74

A

302H

BRANDT Dieudonnée Elise -1/2-

40,83


75

A

302H

Place du Sablon 77, 4820 Dison

923,33

76

A

303K

BRANDT Gabrielle Jeanne -1/2-

Pâture

1.556

205,17


77

A

303K

Rue de la Source 2, 4837 Baelen

9,61


78

A

303K

BRANDT Dieudonnée Elise -1/2-

37,62


79

A

303K

Place du Sablon 77, 4820 Dison

10,09


80

A

303K

Idem

1140,41

81

A

303N

CUPPER Anette Elvira

Pâture

4.110

18,37


82

A

303N

Avenue Michel Sterckmans 34, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

97,98

83

A

303L

BIONDO Renso

Maison

1.000

14,29


84

A

303L

Rue de la Source 2B, 4837 Baelen

114,88

85

A

295E

CLAASSENS Franciscus Godfried -1/2-

Verger H.T.

3.476

122,59


86

A

295E

Rue Emile Schmuck 9, 4837 Baelen

9,03


87

SMEETS Christiane Josiane -1/2-

24,12


88

Rue Emile Schmuck 9, 4837 Baelen

850,46

89

A

290C

RAUW Erik et MUNCH Yvonne

Maison

2.513

73,33


90

A

290C

Rue du Couvent, 6 - 4700 EUPEN

253,55

90a

A

290B

HOUBEN Véronique - Nereth 35 - 4837 BAELEN

Pâture

5631

1,86


90b

A

290B

WINTGENS André - Nereth, 35 - 4867 BAELEN

Pâture

5631

9,08


90c

A

290B

WINTGENS Alain - Nereth, 35 - 4867 BAELEN

Pâture

5631

269,71


90d

A

290B

WINTGENS Sandra - Nereth, 35 - 4867 BAELEN

Pâture

5631

942,01

90e

A

262F

OOSTVOGELS Ludovicus & PIERRE Georgette

Maison

853

9


90f

A

262F

GR 84703 PERISSAGREECE

13,32


90g

A

262F

PERIVOLOS EMPOREIOU

143,25

91

A

260L

KRINGS Bruno Erich -1/2-

Maison

872

30,4


92

A

260L

Horren 1B, 4837 Baelen

1,38


93

A

260L

GOOR Christiane Lucie -1/2-

47,85


94

A

260L

Horren 1B, 4837 Baelen

186,48

95

A

260G

HOEN Luzie Marie

Maison

929

37,57


96

A

260G

Chemin de Hoevel 23, 4837 Baelen

141,77

97

A

260F

SCHIEFERDECKER Sigrid Christel

Maison

919

37,37


98

A

260F

Nereth 16, 4837 Baelen

156,85

99

A

260C

HONS Danny Hubert

Maison

1.881

73,19


100

A

260C

& ZONDACK Claire Maria

280,89

Nereth 16A, 4837 Baelen


101

A

264D

LOCHT Georges Corneil

Pâture

11.111

78,80


102

A

264D

Horren 1, 4837 Baelen

9,30


103

A

264D

Idem

72,00


104

A

264D

Idem

9,30


105

A

264D

Idem

14,28


106

A

264D

Idem

97,15


107

A

264D

Idem

1.141,96

108

A

253C

Société/SOBATEM

Pâture

1.193

59,28


109

A

253C

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

273,7

110

A

251E

LUCAS Waltraut Renate -1/2-

Ferme

6.552

120,29


111

A

251E

Nereth 22, 4837 Baelen

9


112

A

251E

HOFFEND Wilhelm Friedrich -1/2-

20,44


113

A

251E

Nereth 22, 4837 Baelen

586,43

114

A

249R

Société/SOBATEM

Pâture

6.455

221,12


115

A

249R

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

884,47

116

A

249P

Société/SOBATEM

Pâture

7.696

49,44


117

A

249P

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

9,28


118

A

249P

Idem

150,02


119

A

249P

Idem

833,62

120

A

435C

KORVORST Astrid Henriette

Pâture

6.298

140,98


121

A

435C

Nereth 26, 4837 Baelen

9,28


122

A

435C

Idem

49,24


123

A

435C

Idem

796,54

124

A

432A2

Société/SOBATEM

Pâture

52.173

196,76


125

A

432A2

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

9


126

A

432A2

Idem

6,48


127

A

432A2

Idem

112,1


128

A

432A2

Idem

17,95


129

A

432A2

Idem

297,15


130

A

432A2

Idem

2693,98

131

A

435D

KORVORST Astrid Henriette

Entrepôt

16.805

176,52


132

A

435D

Nereth 26, 4837 Baelen

9,21


133

A

435D

Idem

16,99


134

A

435D

Idem

808,84

135

A

436A

Société/SOBATEM

Pâture

3.834

77,91


136

A

436A

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

9,24


137

A

436A

Idem

68,32


138

A

436A

Idem

620,67

139

A

437

Société/SOBATEM

Pâture

4.250

204,74


140

A

437

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

9,17


141

A

437

Idem

39,34


142

A

437

Idem

982,59

143

A

432H2

Société/SOBATEM

Parking

7.309

98,25


144

A

432H2

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

391,39

145

A

438K

Société/SOBATEM

Terrain industriel

2.032

145,94


146

A

438K

Am Kiesel 11, 4700 Eupen

582,3


COMMUNE DE EUPEN


3e division - Kettenis


147

A

69C

Domaene der SPI+

Pâtures

2.120

77,87


148

A

69C

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

7,96


149

A

69C

Idem

143,46


150

A

69C

Idem

9,17


151

A

69C

Idem

130,33


152

A

69C

Idem

9


153

A

69C

Idem

128,54


154

A

69C

Idem

7,57


155

A

69C

Idem

37,11


156

A

69C

Idem

1433,33


157

A

71T

N*Gesellschaft/WPD

Bureaux

25.632

18,5


158

A

71T

Generaal Lemanstraat 27, 2018 Anvers

1,1


159

A

71T

Idem

0,66


160

A

71T

Idem

0,94


161

A

71T

Idem

1,43


162

A

71T

Idem

73,27


163

A

71T

Idem

1444,78

164

A

82A

Domaene der SPI+

Pâtures

1.217

81,46


165

A

82A

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

9


166

A

82A

Idem

62,09


167

A

82A

Idem

637,03

168

A

81B

Domaene der SPI+

Pâtures

1.608

23,74


169

A

81B

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

9,06


170

A

81B

Idem


171

A

81B

Idem

9,17


172

A

81B

Idem

47,4


173

A

81B

Idem

755,68

174

A

80B

Domaene der SPI+

Pâtures

2.499

102,78


175

A

80B

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

9,19


176

A

80B

Idem

8,35


177

A

80B

Idem

338,18

178

A

79C

Domaene der SPI+

Pâtures

4.049

89,27


179

A

79C

Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

332,4

180

A

78

KOTTGEN Richard Nikolaus

Pâtures

16.423

2,48


181

A

78

Schlisweg 13, 4700 Eupen

277,4

TOTAUX (m2) :

360,78

8071,52

35196

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