Arrêté Ministériel du 26 janvier 2011
publié le 17 février 2011

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes

source
service public de wallonie
numac
2011200689
pub.
17/02/2011
prom.
26/01/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées


La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 30;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer portant exécution du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 34;

Vu l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Considérant que le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer;

Considérant la délégation donnée au Ministre, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées est remplacé par la disposition suivante : "Le fonctionnaire chargé, en vertu de l'article 34, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer portant exécution du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'Inspecteur général du Département des Aînés et de la Famille".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 janvier 2011.

Mme E. TILLIEUX

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