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Arrêté Ministériel du 26 janvier 2017
publié le 07 février 2017

Arrêté ministériel n° 107 portant enregistrement et agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017020139
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07/02/2017
prom.
26/01/2017
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26 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel n° 107 portant enregistrement et agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 438FCE BANK PLC AVENUE DU HUNDERENVELD 10 1082 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE: 0450.853.723

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 439HARMONY INDUSTRIES SA FILLERSDREEF 23 - 27 9800 DEINZE N° D'ENTREPRISE: 0436.187.917

Art. 3.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 440LEASINGLINE SPRL GENTSESTEENWEG 39 9160 LOKEREN N° D'ENTREPRISE: 0413.917.806

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2017.

Bruxelles, le 26 janvier 2017.

Kris PEETERS

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