Arrêté Ministériel du 26 juillet 2001
publié le 06 octobre 2001
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Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment-relais certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Awans

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ministere de la region wallonne
numac
2001027538
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06/10/2001
prom.
26/07/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment-relais certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Awans


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 2 mars 2001 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'affectation à l'usage d'activités économiques mixtes en vue de la création d'un « bâtiment-relais » de terrains situés sur le territoire de la commune d'Awans;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 janvier 2001 au 7 février 2001;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que l'implantation d'un bâtiment-relais est compatible avec cette affectation pour autant que les activités autorisées soient compatibles avec le voisinage et ne mettent pas en péril la destination résidentielle de la zone;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de créer ce « bâtiment-relais », Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment-relais les terrains délimités par un liseré bleu au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d' Awans.

Art. 2.La reconnaissance de ces terrains à usage d'activités économiques mixtes est assortie du respect des conditions reprises ci-après : - des zones-tampons suffisantes devront être créées vis-à-vis des riverains; - en vertu de l'article 27 du CWATUP, les activités autorisées devront être compatibles avec le voisinage et ne pourront pas mettre en péril la destination principale de la zone.

Namur, le 26 juillet 2001.

S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement régional, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

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