Arrêté Ministériel du 26 juin 2001
publié le 10 octobre 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027558
pub.
10/10/2001
prom.
26/06/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 juin 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 30.02 et 43.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 octobre 2000, 15 décembre 2000 et 22 février 2001, pour des dossiers relatifs à la mise en place des équipes techniques et des autorités de gestion des programmes France-Wallonie-Flandre, Euregio-Meuse-Rhin, Wallonie-Lorraine-Luxembourg dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III A 2000-2006, à savoir : - Equipe technique France-Wallonie-Flandre : 10 millions de francs (part Région wallonne); - E IFF 1 30200 ID01 1 (codification du projet cofinancé); - Equipe technique Eurégio-Meuse-Rhin : 10 millions de francs (part Région wallonne); - E IEU 1 60200 ID02 1 (codification du projet cofinancé); - Equipe technique Wallonie-Lorraine-Luxembourg : 10 millions de francs (part Région wallonne); - E ILL 1 40200 ID03 1 (codification du projet cofinancé); - Autorité de gestion Wallonie-Lorraine-Luxembourg : 17 millions de francs (part Région wallonne); - E ILL 1 40100 ID04 1 (codification du projet cofinancé); - Autorité de gestion France-Wallonie-Frandre : 12 millions de francs (part Région wallonne); - E IFF 1 30100 ID05 1 (codification du projet cofinancé); - Participation aux frais du secrétariat commun d'Interreg III B : 1,1 million de francs; - E INB 1 60200 ID06 1 (codification du projet cofinancé) , Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 60,1 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 23,8 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2001.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN

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