Arrêté Ministériel du 26 juin 2012
publié le 17 août 2012

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

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service public de wallonie
numac
2012204559
pub.
17/08/2012
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26/06/2012
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Publié le : 2012-08-17

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire assurant la liaison entre le contournement nord de Beauraing et la ZAE, indispensable pour permettre l'accès à cette zone d'activités économiques;

Considérant que ce giratoire s'inscrit dans le projet global du contournement de Beauraing, bénéficiaire du Plan Marshall 2.Vert;

Considérant que le futur giratoire contribuera à résoudre les problèmes de fluidité du trafic et à augmenter la sécurité routière;

Considérant que cet aménagement renforcera la tranquilité et la qualité de vie des habitants par une diminution du trafic et du bruit qui existent nuit et jour et qui nuisent à la santé et au bien-être des riverains;

Considérant d'autre part que ce rond-point s'inscrit dans le cadre d'aménagements d'équipements collectifs et d'utilité publique en collaboration avec le projet du bureau économique de la province de Namur, en facilitant l'accès à la nouvelle zone d'activités économiques de Beauraing;

Considérant que les travaux doivent commencer en 2012, la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la route n° N95d assurant la liaison entre le contournement nord de Beauraing et la ZAE sur le territoire de la commune de Beauraing figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/95d/2172/EMP.6a ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 juin 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Div.

Sn

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

35a

1ere

A3

941 e

4820

Moreaux Angèle/Vve Ghlain François, rue de Dinant 115, à 5570 Beauraing Ghlain Suzanne/épouse Ost Marc Hoeilaartseweg 8, à 4560 Hoeilaart Ghlain Sandrine, rue des Melezes 15/3E, à 1050 Ixelles Ghlain Bruno et 3 ayants droit Rue de Dinant 9, à 5575 Gedinne

pâture

01

37

75

00

08

49


Le plan n° F.G.9.95d.2172.Emp.6a peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 NAMUR

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