Arrêté Ministériel du 26 juin 2014
publié le 10 juillet 2014
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Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2014

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011427
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10/07/2014
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26/06/2014
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26 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2014


Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu le Règlement Général sur les Installations Electriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005022637 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005002086 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005022563 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012011501 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques fermer portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément des organismes agréés accrédités;

Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréés; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie donne un avis favorable à la demande de renouvellement;

Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement Général sur les Installations Electriques, n'est pas encore constituée et, dès lors, ne pouvait pas rendre son avis; que néanmoins, il doit être évité qu'au 1er janvier 2014 les organismes agréés accrédités repris à la liste du présent arrêté ne soient plus agréés légalement; qu'en attente de la constitution de la Commission précitée, il est à souhaiter que l'effet du renouvellement soit limité au point de vue de sa durée, Arrête :

Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix ( « X » ), agréés jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque (« * »), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée. Activiteitsdomeinen - Domaines d'activité

Organisme Ondernemings- nummer

Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Niet- huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installaties in zones met ontploffings- gevaar

Hoogspannings- installaties, uitgezonderd hoogspannings- luchtlijnen

Hoogspannings-luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

-

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Organisme Numéro d'entreprise

Installations domestiques à basse et très basse tension

Installations non domestiques à basse et très basse tension

Installations dans les zones avec risques d'explosion

Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension

Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

ACA 0811.407.869

X

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-

-

ACEG 0839.866.481

* (3)

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-

-

ACMV 0861.150.162

X

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-

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-

-

AGRETIS 0836.937.576

*(7)

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-

-

-

-

AIB-Vinçotte Belgium 0402.726.875


X


X


X


X


X


X

APAVE BELGIUM 0871.547.374

X

X

X

X

-

-

APRAGAZ 0407.199.070

X

X

X

X

-

-

A"S"C 0826.131.776

* (2)

*(4)

-

-

-

-

ATK 0406.583.319

X

X

X

X

-

-

BELGAKEUR 0845.588.194

* (4)

-

-

-

-

-

BELGATEQ 0844.752.016

*(4)

-

-

-

-

-

BELOR 0888.990.449

X

-

-

-

-

-

BTI 0459.361.613

X

X

X

X

-

-

BTV 0406.486.616

X

X

X

X

-

-

VERENIGING BUREAU VERITAS/ ASSOCIATION BUREAU VERITAS 0407.573.313


X


X


X


X


-


CERTINERGIE CONTROLE 0536.501.654

*(6)

-

-

-

-

-

CIB 0406.671.312

X

X

-

X

X

-

ELECTRO-TEST 0434.433.603

X

X

X

X

-

-

GREENFISH ENERGY 0537.406.922

*(5)

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-

-

-

-

KEA 0821.773.706

X

-

-

-

-

-

KEURTEAM 0831.542.002

* (1)

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-

-

-

-

KEURTECH 0809.589.912

X

X

X

-

-

-

OCB 0404.312.034

X

X

X

X

-

-

SGS Statutory Services Belgium 0407.573.610

X

X

X

X

-

-

SNCB HOLDING/ NMBS HOLDING 0203.430.576

-

X

-

X

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-

SOCOBEL 0875.896.340

X

X

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-

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-

TÜV SÜD BENELUX 0881.899.749

X

-

-

-

-

-

J. VAN HEMELEN 0422.507.353

X

X

X

X

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VINCOTTE CERTIGO 0821.076.888

X

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(1) hernieuwing erkenning lopende in het kader van de accreditatieprocedure - renouvellement de l'agrément en cours dans le cadre de la procédure d'accréditation (2) erkenning geldig tot 25 mei 2014 - agrément valable jusqu'au 25 mai 2014 (3) erkenning geldig tot 27 oktober 2014 - agrément valable jusqu'au 27 octobre 2014 (4) erkenning geldig tot 11 september 2015 - agrément valable jusqu'au 11 septembre 2015 (5) erkenning geldig tot 5 september 2016 - agrément valable jusqu'au 5 septembre 2016 (6) erkenning geldig tot 12 september 2016 - agrément valable jusqu'au 12 septembre 2016 (7) erkenning geldig tot 10 oktober 2016 - agrément valable jusqu'au 10 octobre 2016


Art.3. Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

M. WATHELET

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