Arrêté Ministériel du 26 juin 2017
publié le 01 décembre 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

source
service public de wallonie
numac
2017206160
pub.
01/12/2017
prom.
26/06/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017206160

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 98;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.24 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 02 de la division organique 17 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 43.24.02

0

0

+ 6.000

+ 6.000

6.000

6.000

DO 19 01.05.02

16.365

16.365

- 6.000

- 6.000

10.365

10.365


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2017.

C. LACROIX P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2017-12-

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