26 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 98;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.24 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 02 de la division organique 17 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 43.24.02

0

0

+ 6.000

+ 6.000

6.000

6.000

DO 19 01.05.02

16.365

16.365

- 6.000

- 6.000

10.365

10.365

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2017.

C. LACROIX P.-Y. DERMAGNE