SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 MAI 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jalhay et Waimes

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du08 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement des parkings d'accueil sur le site de la Baraque Michel;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser la route N68 au lieu dit « Baraque Michel » par la création d'un nouveau tracé de la voirie;

Considérant qu'il est également nécessaire d'aménager un parking destiné à accueillir les visiteurs dans de meilleures conditions de sécurité;

Considérant que ces aménagements prévoient la création d'arrêts de bus équipés en collaboration avec les communes et la Société régionale wallonne des Transports;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le nombre d'accidents qui se sont déjà produits sur les lieux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement sur la route N68 de parkings d'accueil sur le site dit de la « Baraque Michel » sur le territoire des communes de Jalhay et Waimes figurés par une teinte grise au plan n° E/68/152.I470 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action Sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 mai 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N°

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Revenu cadastral

Superficie emprises

Observa- tions

S-F1

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

Commune de JALHAY

1

B5

1843m

Commune de JALHAY Rue de la Fagne à 4845 JALHAY

Fagne

02

16

96

4

00

00

09

2

B5

1843/2a

Région wallonne/SPW/Dir. Ressources naturelles et Environnement Avenue Prince de Liège, 15 5100 Namur

Ruines

00

40

00

N

00

00

55

3

B5

1843n

Commune de JALHAY Rue de la Fagne à 4845 JALHAY

Fagne

00

60

55

1

00

00

83

4

B5

1845c

Monsieur Bodarwé Patrick Rue de la Roer, 19 Sourdroodt 4950 Waimes

Pâture

00

49

80

26

00

26

58

5

B5

1843l

Région wallonne/SPW/Dir. Ressources naturelles et Environnement Avenue Prince de Liège, 15 5100 Namur

Fagne

62

29

20

124

00

03

11

Commune de WAIMES

6

A

47r3

Commune de Waimes Place Baudouin, 1 4950 Waimes

Bois

74

82

80

598

00

09

41

Le plan n° E/68/152.I470 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 VERVIERS