Arrêté Ministériel du 26 mars 1999
publié le 23 avril 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 désignant le vice-président du Conseil supérieur des finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des finances et complétant la composition des sections permanentes «

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ministere des finances
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1999003211
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23/04/1999
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26/03/1999
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26 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 désignant le vice-président du Conseil supérieur des finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des finances et complétant la composition des sections permanentes « Fiscalité et parafiscalité » et « Institutions et Marchés financiers » du même Conseil


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances, notamment les articles 4 et 11, § 1er, cinquième tiret;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant nomination des membres du Conseil supérieur de finances, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 1996, 25 mars 1996 et 12 juin 1996 et l'arrêté royal de ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 désignant le vice-président du Conseil supérieur des finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des finances et complétant la composition des sections permanentes « Fiscalité et parafiscalité » et « Institutions et Marchés financiers » du même Conseil, notamment les articles 1er et 4, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 désignant le vice-président du Conseil supérieur des finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des finances et complétant la compositions des sections permanentes « Fiscalité et parafiscalité » et « Institutions et Marchés financiers » du même Conseil est remplacé par le texte suivant : «

Article 1er.M. Alfons Verplaetse est désigné vice-président du Conseil supérieur des finances. ».

Art. 2.L'article 4, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Sont désignés comme membres de la section permanente « Institutions et Marchés financiers » du même Conseil, en application de l'article 11, § 1er, cinquième tiret de l'arrêté royal du 20 juin 1989 : Mme Françoise Lepoivre, MM. Michel Van der Stichele, Alfons Verplaetse, Herman Verwilst. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Les mandats conférés par le présent arrêté prennent fin à la même date que ceux conférés par l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 précité.

Bruxelles, le 26 mars 1999.

J.J. VISEUR

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