Arrêté Ministériel du 26 mars 2001
publié le 31 mars 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale

source
ministere de l'interieur
numac
2001000343
pub.
31/03/2001
prom.
26/03/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


26 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1995 fixant les conditions d'ancienneté, de formation complémentaire et d'avis favorable du chef de corps pour pouvoir octroyer certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale;

Vu le protocole n° 30/1 du 30 novembre 2000 du comité de négociation pour les services de police, Arrête : Article unique. Les diplômes, brevets et certificats reconnus pour l'octroi de certaines échelles de traitement, en application de l'arrêté royal du 3 mars 1995 fixant les conditions d'ancienneté, de formation complémentaire et d'avis favorable du chef de corps pour pouvoir octroyer certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale, sont repris dans la liste annexée au présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2001.

A DUQUESNE

Annexe Liste des cours de perfectionnement, recyclage ou spécialisation avec indication du grade pour lequel le cours est agréé et classification par instance organisatrice Pour la consultation du tableau, voir image

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^