Arrêté Ministériel du 26 mars 2001
publié le 31 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022213
pub.
31/03/2001
prom.
26/03/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

26 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en application de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, inséré par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bén éficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 2 et 2bis, modifiés par les arrêtés royaux du 2 septembre 1992, 11 avril 1994, 9 janvier 1998, 2 décembre 1998, 20 décembre 1999, 1er mars 2000 et 21 mars 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 20 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/03/2001 pub. 10/04/2001 numac 2001011135 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables fermer modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2001;

Vu l'avis n° 31.360/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que : - l'arrêté doit permettre de réaliser en 2001 encore les économies nécessaires; - la mesure, conformément à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être exécutée le 1er avril 2001; - dans l'intérêt des assurés sociaux, toutes les parties concernées et, notamment les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les pharmaciens dispensateurs et les offices de tarification, doivent être préalablement informées, dans un délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui doivent intervenir, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 35bis de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'inscription des spécialités énumérées ci-après est modifiée comme suit, à l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Bruxelles, le 26 mars 2001.

F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^