Arrêté Ministériel du 26 mars 2014
publié le 07 mai 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel de 20 décembre 2013 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmat

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2014011269
pub.
07/05/2014
prom.
26/03/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


26 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel de 20 décembre 2013 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02


Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ».

Vu la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision n° 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu la loi programme du 2 aout 2002, Titre XII, Chapitre Ier, notamment les articles 182 et 183;

Vu les lois sur la comptabilité de I'Etat, coordonnées par l`arrêté royal du 22 mai 2003, notamment les articles 55 à 58;

Vu I' arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu l'arrêté ministériel de 20 décembre 2013 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2013, Arrête : Seul article. Dans l'arrêté ministériel de 20 décembre 2013 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02 l'annexe de l'arrêté ministériel est remplacé par l'annexe joint au présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2014.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmation 2012, volet fédéral.

Au titre du programme annuel 2012 volet fédéral du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Date de fin d'éligibilité de dépenses : 30 juin 2014

Eindbegunstigde Bénéficiaire final

Bedrag van de toelage (euros) Montant de la subvention (euros) a.b.a. 56.51.43.52.02/2012

Te storten op rekeningnummer A verser sur le compte bancaire n°

O.C.M.W. Antwerpen

50.000,00

091-0108480-63

O.C.M.W. Brussel C.P.A.S. de Bruxelles

41.368,27

091-0008755-54

C.P.A.S. de Charleroi

117.080,78

091-0009548-71

O.C.M.W. Gent

117.617,00

091-0009374-91

C.P.A.S. de Liège

98.850,00

091-0009793-25

Totaal/Total

424.916,05


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'Intégration, programmations 2012 volet fédéral.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^