Arrêté Ministériel du 26 mars 2014
publié le 26 septembre 2014

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire n° 140, tronçon Ottignies - Charleroi Ouest, situé à Ottignies, à la hauteur de la borne kilométrique 30.495

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service public federal mobilite et transports
numac
2014014570
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26/09/2014
prom.
26/03/2014
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26 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire n° 140, tronçon Ottignies - Charleroi Ouest, situé à Ottignies, à la hauteur de la borne kilométrique 30.495


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/1008/140 SI du 23 avril 2004;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire n° 140, tronçon Ottignies - Charleroi Ouest, situé à Ottignies, à la hauteur de la borne kilométrique 30.495;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire n° 140, tronçon Ottignies - Charleroi Ouest, situé à Ottignies, à la hauteur de la borne kilométrique 30.495, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2° a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;3) les signaux routiers A47 comme repris au plan annexé à cet arrêté;4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;5) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/1008/140 SI du 23 avril 2004 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 48.

Bruxelles, le 26 mars 2014.

M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image

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