26 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.11 au programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Actions visant à promouvoir les éco-matériaux de réemploi en vue d'une construction durable »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.11 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 42 de la division organique 16 au programme 41 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 41 et 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.11.41

-

-

+ 100

-

100

0

DO 16 61.01.42

500

500

- 100

-

400

500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mars 2020.

J.-L. CRUCKE C. TELLIER