26 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus" et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 novembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1997 portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres de la Commission : - Monsieur Lieven Dupont, professeur à l'Université Catholique de Louvain - Monsieur Gisleen Van Belle, directeur général de l'Administration des Etablissements pénitentiaires - Monsieur Georges Kellens, professeur à l'Université de Liège - Madame Kristine Kloeck, conseiller du Ministre de la Justice - Madame Sonja Snacken, professeur à la Vrije Universiteit van Brussel - Madame Rita Van Nuffelen, conseiller adjoint de l'Administration de l'Ordre judiciaire - Monsieur Rudi Troosters, conseiller juridique adjoint de l'Administration de la Législation pénale et des Droits de l'Homme - Monsieur Sven Corthout, conseiller adjoint de l'Administration de la Législation pénale et des Droits de l'Homme - Monsieur Freddy Pieters, magistrat chargé de mission auprès du Secrétariat général - Monsieur Jean Detienne, président de la Commission royale de Patronnage - Monsieur Yves Van Den Berge, conseiller adjoint de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. § 2. Est nommé président de la Commission Monsieur Lieven Dupont. § 3. Sont nommés vice-présidents : - Monsieur Georges Kellens. - Monsieur Gisleen Van Belle. § 4. Est nommé secrétaire de la Commission Monsieur Yves Van Den Berge.

Art. 2.§ 1er. Le président, les vice-présidents et les membres de la Commission chargée de l'élaboration de la Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus peuvent, conformément à l'arrêté royal du 30 novembre 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice, prétendre à des indemnités pour frais de parcours et de séjour telles que fixées par l'arrêté royal du . 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. § 2. Pour l'application du présent article, les personnes qui ne sont pas fonctionnaires sont assimilées aux membres du personnel des rangs 15 à 17.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.

Bruxelles, le 26 novembre 1997.

S. DE CLERCK