Arrêté Ministériel du 26 novembre 1998
publié le 11 décembre 1998
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation

source
ministere de l'interieur
numac
1998000776
pub.
11/12/1998
prom.
26/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998000220 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures fermer relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;

Vu l' arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998000220 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures fermer relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 30 juin 1998;

Vu l'avis conforme du Ministre de la Justice, donné le 7 septembre 1998, Arrête :

Article 1er.L'annexe IV de l' arrêté ministériel du 16 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/03/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998000220 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures fermer relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, est complétée comme suit : « - le directeur du détachement canin. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 novembre 1998.

L. VAN DEN BOSSCHE

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