Arrêté Ministériel du 26 novembre 1998
publié le 23 janvier 1999
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Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide soc

source
commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031554
pub.
23/01/1999
prom.
26/11/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification


Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995, et l'article 93;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par arrêté du Collège réuni en date du 19 février 1998, notamment l'article 79;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale, Arrêtent :

Article 1er.La formule de procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale est fixée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 26 novembre 1998.

D. GOSUIN

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 1998 Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN R. GRIJP

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