Arrêté Ministériel du 26 novembre 1999
publié le 30 novembre 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016362
pub.
30/11/1999
prom.
26/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999 et 13 mai 1999, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 1999, 25 mars 1999, 21 juin 1999, 5 août 1999, 29 septembre 1999, 13 octobre 1999 et 28 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 1999 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 21 juin 1999, 29 septembre 1999 et 28 octobre 1999 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1 000 kg, majorée d'une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, inseré au même arrêté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999, les mots "17 kg" sont remplacés par les mots "22 kg".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 à 24 heures.

Bruxelles, le 26 novembre 1999.

J. GABRIELS

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