Arrêté Ministériel du 26 novembre 1999
publié le 22 décembre 1999
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Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999024074
pub.
22/12/1999
prom.
26/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Considérant que le Comité des Spécialités pharmaceutiques, institué par la directive 75/319/CEE, a émis un avis recommandant que les enregistrements des spécialités pharmaceutiques contenant les substances actives suivantes soient radiés : amfépramone, clobenzorex, fenproporex, mefenorex, norpseudoéphédrine, phendimétrazine et phentermine;

Considérant que cette recommandation est basée sur le fait que ces médicaments sont inefficaces du point de vue thérapeutique et que, dès lors, la balance bénéfice/risque est négative;

Considérant qu'il y a lieu d'étendre ces mesures aux préparations magistrales et officinales contenant au moins une des matières premières suivantes : amfépramone, clobenzorex, fenbutrazate, fenproporex, mazindol, mefenorex, norpseudoéphédrine, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, propylhexedrine, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant au moins une des substances suivantes est suspendue pour une période de deux ans : - amfépramone - clobenzorex - fenbutrazate - fenproporex - mazindol - mefenorex - norpseudoéphédrine - phendimétrazine - phenmétrazine - phentermine - propylhexedrine.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Mme M. AELVOET

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