Arrêté Ministériel du 26 octobre 2018
publié le 16 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44.

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2018015127
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16/01/2019
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26/10/2018
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Numac : 2018015127

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


26 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44.55.11.43.52.43.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;

Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, Migration et Intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1048/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et aux actions d'information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, notamment les articles 182 et 183 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 62 ;

Vu la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgéta fermer modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires, notamment les articles 20 et 21 ;

Vu le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 aout 2018;

Considérant le Programme national belge pour le Fonds Asile, Migration et Intégration, approuvé par la Commission européenne le 18 mars 2015 ;

Considérant les règles d'éligibilité des dépenses de projets financés par le FAMI et l'ISF, telles que décrites dans l'appel à projet de 19 mai 2015 dans le cadre du fonds Asile, Migration et Intégration 2014-2020 (FAMI) - FAMI-N° 3 : Intégration publié le 26 mai 2015 au Moniteur belge ;

Considérant la désignation du SPF Intérieur comme autorité responsable pour le Fonds Asile, Migration et Intégration le 2 octobre 2015 via une notification à la Commission européenne ;

Considérant la désignation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances comme autorité d'audit pour le Fonds Asile, Migration et Intégration par le Comité de Concertation du 5 février 2014 ;

Considérant la désignation du SPP Intégration Sociale comme responsable du suivi du contenu et de l'encadrement des projets fédéraux sous le volet `Intégration', ainsi que de la diffusion des résultats des projets vers tous les CPAS dans l'appel à projet du 19 mai 2015 ;

Considérant la publication de l'appel FAMI 24 Intégration au Moniteur belge le 14 octobre 2016 ;

Considérant la proposition du Comité de pilotage du 21 décembre 2016 de sélectionner ces projets ;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale est notamment chargé de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 86.250 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique un des objectifs du Fond Asile, Migration et Intégration, à savoir l'objectif de « promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ».

Ces projets ressortent du volet fédéral du programme national de la Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds Asile, Migration et Intégration pour la période 2014-2020.

Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritai-rement aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique.

Il est prévu que le promoteur offre des trajectoires d'activation sociale intensive adaptées aux nouveaux arrivants de pays tiers qui sont encore trop éloignés du marché du travail et trop faibles pour participer à des programmes d'intégration existants organisés au niveau des Communautés.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2018.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 « pouvoirs locaux ». Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets Les promoteurs agréés repris en annexe sont notamment tenus: § 1. de réaliser les projets tels que décrits dans les fiches de projet qu'ils ont introduit, ou qu'ils ont modifié par la suite ; § 2. de réaliser leurs projets conformément avec les dispositions générales concernant l'exécution d'un projet financé au titre du Fonds, comme prévu dans l' article 17, 18 et 19 du règlement 514/2014 et dans les règles d'éligibilité des dépenses des projets financés sous le FAMI et l'ISF. Les bénéficiaires finaux demeurent responsables en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par eux-mêmes et par tous les partenaires du projet. § 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ; § 4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant les projets qu'ils ont réalisés. Ces pièces doivent être disponibles pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au service Activation/Fonds Européens du SPP IS ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier ; § 5. d'utiliser les documents standards qui leurs sont communiqués ; § 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et n° 1049/2014 et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet ; § 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant du service Activation/Fonds Européens du SPP IS concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ; § 8. de ne pas cumuler les subventions AMIF octroyées par le SPP IS avec d'autres subventions européens, et d'exclure le double financement ; § 9. de respecter les dates avancées par le SPP IS pour la remise de données via des rapports intermédiaires ou le rapport final. Ce non-respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement allouée ; § 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels ils collaborent, les mêmes obligations qu'ils ont eux-mêmes envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

Art. 4.Modalités de paiement La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en annexe: Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué dès l'engagement du montant par l'administration.

Un deuxième préfinancement d'un maximum de 30% de la subvention peut être payé, à la demande du bénéficiaire final, sur base des dépenses réelles déclarées dans le rapportage intermédiaire qui devra être soumise à l'Autorité Responsable début 2019. Ce rapportage intermédiaire doit attester qu'un minimum de 25% du cout total budgetté du projet a été consommé.

Le paiement du solde sera effectué pour autant que le SPP IS ait reçu les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : a) une déclaration de dépenses, b) une déclaration de créance c) et le rapport final. Dans le cas de la déclaration de dépenses et du rapport final, il s'agit des mêmes documents qui doivent être soumis à l'Autorité Responsable.

Sur base du rapport final du projet et après clôture du cycle d'audit comme stipulé dans le système de gestion et de contrôles, le SPP IS défini le solde. Le bénéficiaire a 15 jours calendriers à partir de la date de la notification de la part du SPP IS pour demander des informations complémentaires concernant le constatations ou pour motiver ses objections. Le SPP IS s'engage à fournir une réponse écrite motivée endéans les 30 jours calendriers après réception de la demande d'informations. Le SPP IS définira par la suite le solde définitif pour lequel un paiement sera effectué.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, 26 octobre 2018.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Bruxelles, le 26 octobre 2018.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2019-01-

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