Arrêté Ministériel du 26 octobre 2018
publié le 28 novembre 2018
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Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique

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service public de wallonie
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2018205869
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28/11/2018
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Publié le : 2018-11-28 Numac : 2018205869

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de Baelen


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et plus particulièrement son article 88;

Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de politique régionale;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu le Schéma de développement du territoire (SDT);

Vu le Code du développement territorial remplaçant, depuis le 1 juin 2017, le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie;

Vu le l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2004 pub. 13/08/2004 numac 2004027140 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des planches 43/1 et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'extension de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenr fermer adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers Eupen, en vue de l'extension de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt;

Vu l'arrêté ministériel d'expropriation et de reconnaissance de zone en date du 14 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques dite « Z.A.E. de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt »;

Vu l'arrêté ministériel de reconnaissance et d'expropriation du 9 janvier 2012 relatif à l'expropriation de terrains complémentaires nécessaires à l'aménagement de la voirie de liaison entre le nouvel échangeur autoroutier 37ter sur l'E40 et la zone d'activité économique existante des Trois-Bourdons à Welkenraedt;

Considérant la demande introduite par la SPI relative à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait continu rouge repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation" dressé le 7 novembre 2016- indice H du 12 avril 2017 situé sur le territoire de la commune de Baelen;

Considérant que cette demande porte sur des terrains nécessaires à la création d'une voirie de liaison entre le PAE reconnu d'East Belgium Park ( Arrêté ministériel du 14 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2009 pub. 08/10/2009 numac 2009027179 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains terrains situés sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt type arrêté ministériel prom. 14/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009203631 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains et de l'expropriation de ces mêmes terrains situés sur le territoire de la commune de Modave fermer) et la RN61;

Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation demandé fait suite à la décision de la SPI d'étudier ce projet de voirie de liaison en se basant sur les recommandations du Plan communal de mobilité d'Eupen réalisé en 2002 et du C.C.U.E. réalisé en 2006 dans le cadre du développement de l'East Belgium Park, qui ont tout deux mis en lumière la nécessité d'une réflexion approfondie au sujet de l'accessibilité de la ZAE;

Que la nécessité de réaliser cette voirie de liaison a été confirmée par une étude de mobilité réalisée par Stratec pour le compte de la SPI en 2015;

Considérant que ce dossier tient également compte des critiques et remarques émises lors de l'enquête publique du dossier de reconnaissance et d'expropriation de 2009;

Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation des terrains ci-dessus identifié est complémentaire au périmètre de reconnaissance dit « East Belgium Park »;

Considérant qu'en effet la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des terrains ci-dessus identifié a pour objectif d'implémenter le plus rapidement possible une voirie de liaison permettant de relier la RN61 à « l'East Belgium Park » en rejoignant une voirie interne de liaison déjà réalisée lors de la mise en oeuvre de l'East Belgium Park;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé complet en date du 30 juin 2017;

Que, par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond aux terrains nécessaires à la mise en oeuvre de cette voirie de liaison et de ses équipements;

Considérant que ces terrains sont affectés en zone agricole à l'exception d'une bande de terre affectée en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Verviers-Eupen;

Que ces surfaces sont nécessaires afin de rendre opérationnel la mise en oeuvre de la desserte de la ZAE;

Que la mise en oeuvre de surfaces affectées en zone agricole et en zone d'habitat à caractère rural poursuit également un but d'utilité publique, qu'elle contribue au développement économique et social;

Que le projet est compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant que l'East Belgium Park d'une superficie de près de 317 ha accueille 200 entreprises et génère 3190 emplois directs, et qu'au terme du développement complet de la zone, on estime à +/-5000 le nombre d'emplois sur l'ensemble des quatre communes;

Que l'East Belgium Park de par son positionnement géographique est idéalement situé au coeur d'une région frontalière génératrice d'échanges. Considérant la localisation de l'East Belgium Park au sein de l'Euroregio Meuse-Rhin qui constitue, selon le SDER devenu SDT, un pôle d'appui transfrontalier et un point d'ancrage de l'Euro corridor Lille - Bruxelles - Liège - Aix-la-Chapelle;

Que ce parc d'activités économiques fait également partie de l'aire de coopération suprarégionale Maastricht-Hasselt-Liège-Aachen qui favorise l'implantation d'entreprises étrangères (principalement allemandes);

Considérant que son accessibilité au sein de cette région est donc un atout fondamental au maintien de son activité et de son développement;

Considérant que la voirie projetée constitue un maillon manquant de la nouvelle liaison entre la sortie 37ter et la RN61;

Considérant que le C.C.U.E réalisé en vue de l'extension de l'« East Belgium Park », adopté le 21 avril 2006, ainsi que le plan communal de mobilité d'Eupen réalisé en 2002 préconisaient déjà la réalisation de cette nouvelle liaison;

Que la nécessité de réaliser cette voirie de liaison a été confirmée par une étude de mobilité réalisée par Stratec pour le compte de la SPI en 2015;

Considérant que cette nouvelle voirie a une importance capitale en termes de mobilité car elle permettra de redistribuer l'important charroi généré par la zone existante et de dédoubler la RN67 et donc de délester celle-ci ainsi que le carrefour entre la RN67 et la RN61 en faisant passer une partie du trafic vers ou provenant du réseau autoroutier au travers du PAE;

Que la RN67 est proche de la saturation et la situation risque de s'aggraver avec la mise à disposition des terrains encore disponibles à destination économique sur les communes d'Eupen et de Baelen;

Considérant que cette voirie est nécessaire pour le bon développement de l'East Belgium Park qui depuis sa création a connu un essor important;

Considérant que ce PAE dispose encore d'espaces disponibles au vu du taux d'occupation (72 % en 2017) et que son développement engendrera, à terme, une augmentation de charroi sur la RN67;

Considérant que la mise en oeuvre de cette voirie permettra de réduire l'impact de l'augmentation de trafic dans la zone;

Considérant saturation de la RN67 aurait pour conséquence d'être un frein au développement tant de l'East Belgium Park que d'autres activités économiques situées sur le territoire de la ville d'Eupen et de Baelen et alentours;

Considérant que ce projet d'intérêt général devrait également profiter aux communes avoisinantes et permettra d'éviter de passer par les centres de Baelen ou Eupen;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre de reconnaissance et d'expropriation qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains repris aux périmètres d'expropriation n'appartiennent pas encore à la SPI et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption des périmètres d'expropriation, en extrême urgence;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation économique, financière et sociale actuelle, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de ces travaux d'accessibilité qui conditionnent la pérennité du développement de la zone d'activité, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que le périmètre à reconnaitre est de 66a 22ca;

Que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de reconnaissance;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 21 aout 2017 au 20 septembre 2017 inclus;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer ont été respectées;

Considérant que quatre réclamations recevables ont été émises lors de l'enquête publique;

Attendu que le premier courrier de réclamation portait sur les motivations suivantes : Ces propriétaires et exploitants de la parcelle 49B sont sujets à l'expropriation et constatent qu'ils n'ont pas été avertis par courrier. Ils ont pris connaissance de leur expropriation le 17 août 2017 par un avis d'urbanisme placé sur leur terrain.

Considérant la récente mutation de matrice cadastrale à l'époque des faits;

Considérant que le but de l'enquête publique est de permettre aux intéressés de faire valoir leurs remarques, suggestions et propositions sur le projet;

Que les réclamations déposées lors de l'enquête publique démontrent, à suffisance, que les intéressés ont été correctement informés;

Ces propriétaires sujets à l'expropriation possèdent un accès empierré aux prairies et à leur étable. Ils demandent à ce qu'un tel accès soit possible à partir de la nouvelle voirie projetée.

Considérant que le code civil prévoit que nul ne peut enclaver un bien immobilier;

Considérant que l'accès aux terrains sera toujours garanti par la Congogasse et qu'en tout état de cause, si ce n'était pas le cas, un accès à celui-ci serait recréé;

Considérant que cette question sera examinée et prise en compte ultérieurement, lors de l'élaboration des projets techniques déposés dans le cadre des procédures ultérieures de permis d'urbanisme, qui seront soumis à enquête publique;

La parcelle dont ils sont propriétaire se retrouve coupée en deux. Ils affirment qu'ils ne savent plus exploiter la partie Sud de celle-ci, équipée d'une étable car la surface n'est pas assez grande pour leur permettre l'exploitation de celle-ci.

Ils proposent de changer l'affection de la zone agricole en zone à bâtir, soit que l'on procède à un échange de parcelle, ou que l'on procède à une expropriation de leur partie de terrain devenue inexploitable.

Considérant que la procédure de reconnaissance économique n'a pas pour effet de modifier l'affectation des terrains mais a pour but d'ouvrir un droit aux subsides et de permettre la mise en oeuvre et l'équipement de la zone;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, la SPI mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés;

Considérant que le montant proposé pour l'acquisition du bien sera basé sur l'estimation faite par la Direction des Comités d'acquisition;

Que cette estimation sera donnée en tenant compte du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants;

Considérant que l'expropriation judiciaire sera utilisée en dernier recours;

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés;

Considérant que dans ce cadre, les personnes expropriées se verront dès lors proposer et payer une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution;

Attendu que le deuxième et le troisième courrier de réclamation portent sur des courriers identiques, à savoir : Ces propriétaires de la parcelle 53G sont sujets à l'expropriation de leur terrain qui est situé en zone à bâtir. Ils demandent à ce que l'on tienne compte lors de l'expropriation de la valeur des terrains à bâtir et de la moins value des parcelles avoisinantes qui seront proches du futur rond-point pour cause de nuisances. Ils demandent également à ce que l'exploitant de leur terrain soit également indemnisé pour la perte d'exploitation.

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, la SPI mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés;

Considérant que le montant proposé pour l'acquisition du bien sera basé sur l'estimation faite par la Direction des Comités d'acquisition;

Que cette estimation sera donnée en tenant compte de la valeur des terrains et du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants;

Considérant que l'expropriation judiciaire sera utilisée en dernier recours;

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés;

Considérant que dans ce cadre, les personnes expropriées se verront dès lors proposer et payer une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution;

Ces réclamants estiment que cet aménagement va accroître le trafic des poids lourds et des voitures sur la RN61, engendrant des nuisances de bruit et de pollution. Ils demandent à ce que des aménagements soient prévus pour limiter ces nuisances;

Considérant que le bien-fondé de cette liaison a été mis en évidence tant par le C.C.U.E. réalisé en vue de l'extension de l'East Belgium Park que par le Plan communal de mobilité réalisé par la ville d'Eupen;

Que la nécessité de réaliser cette voirie de liaison a été confirmée par une étude de mobilité réalisée par Stratec pour le compte de la SPI en 2015;

Considérant que ces questions pourront être examinées et prises en compte ultérieurement, lors de l'élaboration des projets techniques déposés dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme, qui seront soumis à enquête publique;

Attendu que le quatrième courrier de réclamation portait sur les motivations suivantes : Cet exploitant de la parcelle 53 G sujette à l'expropriation reconnait que l'emprise proposée est la moins dommageable pour l'exploitation de ses prairies;

Il signale avoir été exproprié à plusieurs reprises et demande également à ce que l'indemnité relative à la perte d'exploitation tienne compte des expropriations successives dont il à déjà fait l'objet;

Il demande à ce que des aménagements limitant les nuisances sonores de la future voirie soient mis en place;

Il demande à ce que l'on tienne compte de la mise en place de clôtures efficaces pour le bétail et également à ce que l'on tienne compte de la problématique liée à la stagnation des eaux dans le dispositif de récolte et d'infiltration prévu qui pourraient présenter un risque pour le bétail ( douve hépatique) et engendrant une perte d'exploitation;

Considérant que le tracé de la voirie et les emprises qui en découlent ont été définis afin de limiter au maximum la superficie des terrains expropriés;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, la SPI mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés;

Considérant que le montant proposé pour l'acquisition du bien sera basé sur l'estimation faite par la Direction des Comités d'acquisition;

Que cette estimation sera donnée en tenant compte du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants;

Considérant que l'expropriation judiciaire sera utilisée en dernier recours;

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés;

Considérant que dans ce cadre, les personnes expropriées se verront dès lors proposer et payer une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution;

Considérant que l'avant-projet prévoit que les eaux de ruissellement de la voirie soient envoyées vers une zone d'infiltration située sur une des emprises expropriées et que les eaux ne devraient normalement pas déborder sur des parcelles-privées voisines;

Considérant que lors de l'établissement du projet technique d'exécution, l'intercommunale veillera à ce que le système des eaux de ruissellement soit correctement dimensionné et ne génère pas de nuisances pour les parcelles voisines;

Considérant qu'une clôture sera également prévue afin de limiter l'accès au bétail;

Considérant que ces diverses questions pourront être examinées et prises en compte ultérieurement, lors des demandes de permis d'urbanisme qui seront soumis à enquête publique;

Considérant les remarques émises par la CCATM;

La CCATM propose l'aménagement d'une piste cyclable ou d'un piétonnier le long de la voirie;

La CCATM souhaite à ce qu'un test de perméabilité soit réalisé, des noues d'infiltration pour les eaux de pluies étant prévues;

La CCATM souhaite que l'AIDE soit consultée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme;

Considérant que le plan d'avant-projet d'implantation des infrastructures prévoit déjà un piétonnier d'un coté de la voirie;

Considérant que les tests de perméabilité et les contacts avec l'AIDE seront réalisés lors de la finalisation du projet technique en vue du dépôt de la demande de permis d'urbanisme;

Considérant que ces remarques seront examinées et prises en compte ultérieurement dans le cadre des procédures ultérieures de permis d'urbanisme;

Considérant l'avis du 4 septembre 2017 de la DGO1 - Routes et bâtiments- Direction des routes de Verviers, favorable sous conditions;

La DGO1 émet un avis favorable sur le projet, elle demande néanmoins qu'un accord soit pris avec les services de la SPI en vue de la reprise du tronçon de route réalisé par le Service public de Wallonie en amont, du côté de la zone d'activité d'Eupen entre la SPI, la DGO1 et la commune d'Eupen;

Considérant que l'acte entre la SPI, la DGO1 et la commune d'Eupen et formalisant les modalités de reprise de la voirie située sur la zone d'activité d'Eupen ne relève pas de la présente procédure et peut être mené par les parties indépendamment de cette procédure;

La DGO1 rappelle également que tous les travaux à effectuer sur le domaine public de la voirie régionale ou de ses dépendances tels que les raccordements aux différents réseaux (eau, gaz, électricité, télécom, égouttage), ou les modifications à apporter à l'accotement ou au trottoir devront faire l'objet de demandes d'autorisations distinctes de la présente demande de permis;

Considérant que ces remarques ne concernent pas la procédure en cours;

Considérant que ces conditions rappellent les obligations du demandeur, et les législations en vigueur relatives aux futures demandes de permis opérationnels ou à l'élaboration du futur projet de voirie;

Considérant que ces questions seront examinées et prises en compte ultérieurement dans le cadre des procédures ultérieures de permis d'urbanisme; il ne sera pas tenu compte de cette remarque à ce stade;

Considérant l'avis du 4 août 2017 de la DGO3 - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Département de l'Environnement et de l'Eau -cellule convergence DGO3 DGO4 favorable sous conditions;

Considérant que les conditions reprises au sein de l'avis de la DGO3 concernent les mesures complémentaires envisagées pour la perte de terre agricoles, les mesures de compensations à apporter à l'atteinte d'éléments linéaires et la gestion des déchets;

La DGO3 demande à ce que des mesures complémentaires soient envisagées pour la perte nette de terres agricoles prévues;

Considérant que les emprises sur les parcelles agricoles sont relativement limitées car celles-ci comprennent uniquement les emprises nécessaires à la réalisation de la voirie.

Considérant le bien-fondé de cette liaison a été mis en évidence tant par le C.C.U.E. réalisé en vue de l'extension de l'East Belgium Park que dans le Plan communal de mobilité réalisé par la ville d'Eupen;

Considérant que le tracé a été défini comme tel suite à la demande des propriétaires après des rencontres avec la Commune et la SPI et après l'accord des propriétaires des parcelles voisines à savoir la Fabrique d'Eglise et l'Institut de Saint François d'assise de Baelen;

Considérant que le tracé à travers les terrains agricoles a été défini afin de limiter au mieux les emprises dans les parcelles appartenant à des propriétaires privés et d'essayer de limiter les zones agricoles résiduelles qui n'auraient plus pu être exploitées après implantation de la voirie;

Que les emprises sont strictement limitées aux terrains nécessaires à la création de l'infrastructure;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, la SPI mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés;

Considérant que le montant proposé pour l'acquisition du bien sera basé sur l'estimation faite par la direction des comités d'Acquisition;

Que cette estimation sera donnée en tenant compte du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants;

Considérant que l'expropriation judiciaire sera utilisée en dernier recours;

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés;

Considérant que dans ce cadre, les personnes expropriées se verront dès lors proposer et payer une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution;

Les éventuelles compensations complémentaires à apporter à l'atteinte d'éléments linéaires (haies remarquables) devront être déterminées préalablement à la mise en oeuvre du projet (permis d'urbanisme) et ce, en concertation avec le Département de la Nature et des Forêts Considérant que la voirie est située dans une zone de haies remarquables;

Considérant que le tracé de cette voirie a été défini, dans la mesure du possible, en fonction des éléments végétaux existants à préserver;

Considérant que néanmoins, le projet de tracé de voirie coupe à 4 reprises les haies bordant les parcelles cadastrales;

Considérant que les mesures de compensation via la plantation de nouvelles haies le long des emprises sont prévues au projet;

Considérant que d'autres compensations pourront également être prévues lors de la finalisation du projet d'exécution des travaux et de la demande de permis d'urbanisme;

Considérant que des contacts ont été pris avec le Département de la Nature et des Forêts afin de déterminer les compensations les plus adéquates dans le cadre de ce projet;

Considérant qu'au surplus, ces mesures complémentaires seront, le cas échéant, intégrées dans la demande de permis d'urbanisme;

Considérant que ces questions seront examinées et prises en compte ultérieurement dans le cadre des procédures ultérieures de permis d'urbanisme;

Le demandeur veillera au respect de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, plus précisément, il s'assurera : - de l'évacuation des éléments de maçonnerie de briques, de bloc de béton armé ou non se fera vers un centre autorisé pour effectuer le tri-recyclage de déchets inertes de construction ou de démolition; - de l'utilisation, pour les zones destinées à l'habitat, des déchets listés ci-après et qui répondent impérativement aux prescriptions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer; l'administration peut exiger toute justification ou analyse démontrant que ces exigences sont rencontrées.

Considérant que ces remarques concernent la gestion des déchets de construction des futurs chantiers et pas la procédure en cours;

Considérant que ces conditions rappellent les obligations du demandeur, les instances compétentes et les législations en vigueur relatives aux futures demandes de permis opérationnels ou à l'élaboration du futur projet de voirie; ces questions pourront être examinées et prises en compte ultérieurement à la présente procédure de reconnaissance;

Considérant que la SPI veillera à l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2011 favorisant la valorisation de certains déchets;

Considérant que la DGO4 ne s'est pas prononcé sur la demande, que son avis est considéré favorable par défaut;

Considérant que le conseil communal ne s'est pas prononcé sur la demande, que son avis est considéré favorable par défaut;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations et à la CCATM;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la voirie de liaison dit « East Belgium Park - voirie de liaison RN61 " sur le territoire de la commune de Baelen;

Considérant que la pertinence économique de ce projet d'accessibilité à un parc d'activités économiques majeur et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation dit « East Belgium Park - voirie de liaison RN61 " sur le territoire de la commune de Baelen, a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait continu rouge repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation" dressé le 7 novembre 2016 - indice H du 12 avril 2017 et situé sur le territoire de la commune de Baelen est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique « East Belgium Park - voirie de liaison RN61", délimités par un trait continu rouge repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation " dressé le 7 novembre 2016 - indice H du 12 avril 2017 est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation « East Belgium Park - voirie de liaison RN61" représenté par un trait continu rouge au plan ci-annexé intitulé " Plan de reconnaissance et d'expropriation" dressé le 7 novembre 2016- indice H du 12 avril 2017, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des parcelles contenues aux périmètres d'expropriation représentés par un trait continu rouge au plan ci-annexé dressé le 7 novembre 2016 - indice H du 12 avril 2017est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 octobre 2018.

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de la Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois, 11, à 4000 Liège.

Tableau des parcelles à exproprier dans le cadre de la requalification des Parcs d'Activités d'Eupen 1 et 2 - Liaison vers la N61 Arrêté ministériel du 26 octobre 2018

N° de l'emprise

Commune

Division et section cadastrales

Numéro de parcelle

Liste des propriétaires

Adresse propriétaire

Nature de la parcelle

Surface cadastrale de la parcelle (m2)

Emprise de la parcelle à reconnaitre (m2)

Emprise de la parcelle à exproprier en pleine propriété (m2)

Emprise provisoire zone de travail (m2)

1

Baelen

1B

53 G

TELLER Jean-Marie Léon Ghislain

Route d'Eupen, 177 - 4837 Baelen

Pâture

28 181

2 486

2 486

-

2

Baelen

1B

53 G

TELLER Bernard Marie Mathieu Ghislain

Route d'Eupen, 175 - 4837 Baelen

Pâture

28 181

0

0

1 151

3

Baelen

1B

54

Ville d'Eupen

Place de l'hôtel de ville, 14 - 4700 Eupen

Pâture

11 620

2 942

2 942

-

4

Baelen

1B

54

SCIV SCRL

Institut de Saint-François d'Assise de Baelen-Garnstock

Pâture

11 620

0

0

1 227

5

Baelen

1B

54

SCIV SCRL

Institut de Saint-François d'Assise de Baelen-Garnstock

Pâture

11 620

0

0

979

6

Baelen

1B

55

Kirchenfabrik

Place du marché, 26 - 4700 Eupen

Pâture

7 000

601

601

-

7

Baelen

1B

55

Kirchenfabrik

Place du marché, 26 - 4700 Eupen

Pâture

7 000

0

0

414

8

Baelen

1B

55

Kirchenfabrik

Place du marché, 26 - 4700 Eupen

Pâture

7 000

0

0

351

9

Baelen

1B

49 B

BOFFENRATH Josée Antoinette & BOURSEAUX Herbert Léo Joseph

Stockem, 42 - 4700 Eupen

Pâture

5 674

570

570

-

10

Baelen

1B

49 B

BOFFENRATH Josée Antoinette & BOURSEAUX Herbert Léo Joseph

Stockem, 42 - 4700 Eupen

Pâture

5 674

0

0

313

11

Baelen

1B

49 B

BOFFENRATH Josée Antoinette & BOURSEAUX Herbert Léo Joseph

Stockem, 42 - 4700 Eupen

Pâture

5 674

0

0

297

TOTAUX


6599 m2

6599 m2

4732 m2


debut


Publié le : 2018-11-

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