26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 décembre 2011 et 20 juin 2013 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg VI A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : MAG-NET;

Opérateur : CAL de la Province de Luxembourg;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 35.251.71 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0046 I;

Interreg VI B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : VALUE+;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 219.150 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 231H I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 255 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

34.566

59.375

- 255

-

34.311

59.375

DO 17 43.13.02

9

334

+ 255

-

264

334

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 26 septembre 2013.

R. DEMOTTE P. FURLAN