publié le 30 septembre 2016
Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2016015115
- pub.
- 30/09/2016
- prom.
- 26/09/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/09/26/2016015115/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu les articles 4, 35 et 58 du code consulaire, Vu l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, Arrête :
Article 1er.Le chef des agences consulaires à Bamako Cotonou Niamey Maputo est compétent pour - la délivrance de titres de voyage provisoires belges, - la délivrance de laisser-passer mortuaires, - la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.
Art. 2.Le chef des agences consulaires précitées à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrit dans le registre consulaire de population de son ressort.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Bruxelles, le 26 septembre 2016.
D. REYNDERS