Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019200214
- pub.
- 23/01/2019
- prom.
- 26/09/2018
- moniteur
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Numac : 2019200214
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
26 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le
décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés
type
décret
prom.
15/12/2011
pub.
29/12/2011
numac
2011027237
source
service public de wallonie
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon
fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38;
Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 05, des crédits de liquidation à l'article de base 01.12 du programme 31 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.07, 01.08 et 01.09 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 295 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 855 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 12.10.05
200
260
+ 295
+ 180
495
440
DO 18 01.11.31
0
229
-
- 60
0
169
DO 18 01.12.31
0
147
-
+ 3
0
150
DO 18 45.04.31
0
452
-
- 94
0
358
DO 18 45.10.31
0
3.116
-
- 46
0
3.070
DO 18 45.11.31
0
105
-
- 53
0
52
DO 18 01.07.32
0
290
-
+4 15
0
705
DO 18 01.08.32
0
0
-
+ 7
0
7
DO 18 01.09.32
0
900
-
+ 250
0
1.150
DO 33 01.01.02
13.093
5.669
- 295
- 602
12.798
5.067
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 septembre 2018.
P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE
debut
Publié le : 2019-01-