27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel n° 79 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.Les entreprise nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

396

NV KATOEN NATIE Van Aerdtstraat 33 2060 Antwerpen Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer :0404.778.426

397

NV KATOEN NATIE BULK TERMINALS Haandorpweg 1 9130 Kallo - Beveren Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer : 0435.650.061

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 août 2013.

Bruxelles, le 27 août 2013.

J. VANDE LANOTTE