Arrêté Ministériel du 27 août 2015
publié le 07 septembre 2015
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Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti

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service public de wallonie
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2015204013
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27/08/2015
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Numac : 2015204013

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


27 AOUT 2015. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers


Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;

Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243 et D.245 à D.247;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/12/2008 pub. 24/02/2009 numac 2009200780 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole fermer pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater;

Vu l' arrêté ministériel du 11 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009205430 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers fermer relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation fermer et par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 31 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation fermer instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, modifié par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus de leur élevage, au profit des sociétés coopératives de transformation ou de commercialisation pour le développement de projets de valorisation de produits issus de l'élevage et au profit des producteurs laitiers pour la transformation ou la commercialisation des produits laitiers issus de leur exploitation;

Considérant que ces aides visent à augmenter la rentabilité de leur production, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, 2°, de l' arrêté ministériel du 11 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/11/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009205430 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers fermer relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, les termes « être détenteur d'un quota laitier de minimum 50 000 litres conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, et respecter ce quota laitier annuel, leasings inclus » sont remplacés par les mots « avoir été détenteur d'un quota laitier de minimum 50 000 litres conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015, et avoir respecté ce quota laitier annuel, leasings inclus ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation fermer et par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 3.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, tel que modifié par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation fermer et par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer, les termes « 30 juin 2015 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2016 ».

Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation fermer et par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 5.A l'article 4, alinéa 1er, de l' arrêté ministériel du 31 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011204127 source service public de wallonie Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation fermer instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, modifié par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 6.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer, les termes « 30 juin 2015 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2016 ».

Art. 7.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014201756 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laiti fermer, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 août 2015.

R. COLLIN


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Publié le : 2015-09-

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