27 AOUT 2018. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Wex » sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires au projet d'extension du Parc d'activités économiques « Wex », tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 20 avril 2018 ;

Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité ;

Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité ;

Considérant que les biens immobiliers concernés par la demande forment un ensemble cohérent d'un seul tenant prolongeant un périmètre de reconnaissance économique existant ;

Considérant qu'ils sont destinés à être intégrés dans un périmètre de reconnaissance conformément au programme pluriannuel d'investissements infrastructurels de l'opérateur ;

Considérant le visa du Gouvernement du 29 janvier 2018 sur le programme pluriannuel d'investissements infrastructurels de l'opérateur ;

Considérant que ce projet est repris au plan stratégique et contrat de gestion 2017 - 2019 de l'opérateur, tel que présenté à l'assemblée générale du 21 décembre 2016.

Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, c), du décret précité ;

Considérant que la demande est jugée complète et recevable ;

Considérant que les biens immobiliers visés par la demande sont repris au sein du projet de plan communal d'aménagement (PCA) « Plaine de la Famenne-Aye » révisant le plan de secteur de Marche-La Roche ; que l'élaboration de ce PCA a été approuvé par arrêté ministériel du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2013 ;

Considérant l'avis favorable sous remarques de la DGO3, reçu le 17 avril 2018 ;

Considérant que les remarques reprises au sein de cet avis concernent la protection des bassins d'orages contre les castors (clôtures bas bassins, ...), la compensation à prévoir suite au déboisement éventuel de la parcelle 1 DIV/MARCHE/A, la prise en compte des espèces (chauves-souris, ...) pour lesquelles un site Natura 2000 a été désigné.

Considérant qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) a été réalisé en septembre 2017 dans le cadre de l'élaboration du PCA « Plaine de la Famenne-Aye » en vue de réviser le plan de secteur de Marche-La Roche ;

Considérant que l'avis rappelle les obligations du demandeur, les instances compétentes et les législations en vigueur relatives aux demandes de permis à introduire ultérieurement ou à l'élaboration du futur projet d'aménagement du site ; que ces éléments seront examinés et pris en considération dans les procédures administratives ad hoc ; qu'en l'espèce, la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés ; qu'il ne sera donc pas donné suite à celles-ci dans le cadre de cette procédure ;

Considérant l'avis favorable de la DGO4 reçu le 27 mars 2018 ;

Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région ;

Considérant que la procédure administrative, telle que décrite au décret et l'arrêté précités, a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur IDELUX sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au projet d'extension du Parc d'activités économiques « Wex » sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, et délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 20 avril 2018.

Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.

Art. 4.L'opérateur IDELUX est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires de droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'à la commune de Marche-en-Famenne et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.

L'opérateur IDELUX est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.

L'opérateur IDELUX est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration (Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 août 2018.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, IDELUX, drève de l'Arc-en-ciel 98, à 6700 Arlon.

Pour la consultation du tableau, voir image