27 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 portant règlement pour le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire, donné le 13 septembre 1996;

Vu l'avis du Secrétaire Permanent de Recrutement, donné le 17 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 janvier 1997;

Vu le protocole contenant les conclusions de la négociation menée le 22 décembre 1997 au comité secteur XII « Affaires sociales »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement de l'Institut d'expertise vétérinaire de façon à pouvoir procéder sans délai à certains recrutements ainsi qu'à fixer la carrière des agents en service afin d'assurer la continuité du service, Arrête :

Article 1er.Le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 portant règlement pour le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 portant règlement pour le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Bruxelles, le 27 avril 1998.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 1998.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA I