Arrêté Ministériel du 27 avril 2005
publié le 12 mai 2005
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Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des chapitres Ire et II de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2005021063
pub.
12/05/2005
prom.
27/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des chapitres Ire et II de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique


Le Ministre de l'Economie et de la politique scientifique, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002021487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer portant création du Service public fédéral Politique scientifique;

Vu l' arrêté ministériel du 5 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., ClaBes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Ser fermer portant exécution de l'article 2, § 2 de l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2004;

Vu la décision du Ministre de la Fonction publique donné le 19 juillet 2004, Arrête :

Article 1er.Les chapitres I et II de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation entrent en vigueur le 15 mai 2005 en ce qui concerne le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Art. 2.Les membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont transférés à la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie et repris dans un inventaire nominatif du personnel.

Art. 3.Les membres du personnel visés à l'article 2 sont intégrés dans le Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie et mis le même jour à la disposition du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2005.

Bruxelles, le 27 avril 2005.

M. VERWILGHEN

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