Arrêté Ministériel du 27 avril 2012
publié le 23 mai 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

source
region de bruxelles-capitale
numac
2012031268
pub.
23/05/2012
prom.
27/04/2012
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-compétent pour la Politique agricole, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 18;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 16 février 2012, approuvée en date du 8 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.233/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2012, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe Ire de la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d'Oryza sativa.

Art. 2.A l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le point 3. A, est remplacé par le texte suivant : « A. Oryza sativa : Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas : - 2 plantes par 200 m2 pour la production de semences de base; - 4 plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération; - 8 plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération.

Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas : - 0 pour la production de semences de base; - 1 plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération. » Bruxelles, le 27 avril 2012.

B. CEREXHE

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