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Arrêté Ministériel du 27 avril 2012
publié le 07 décembre 2012

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

source
service public de wallonie
numac
2012206871
pub.
07/12/2012
prom.
27/04/2012
ELI
eli/arrete/2012/04/27/2012206871/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.08, 01.09 et 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 et 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 10 novembre 2010 et 14 juillet 2011 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi et de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.063.562,34 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 F;

Intitulé : Phenix;

Projet : Porte des Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 127.211,94 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 F;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 262.030,82 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 F;

Intitulé : Requalification urbaine du Centre-ville de Chimay;

Projet : Amélioration des performances énergétiques;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 249.298,57 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1430 F;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 90.178,31 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1355 F;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 7.069,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1356 F;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château - Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Merbes;

Opérateur : Commune de Merbes-le-Château;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'ordonnancement : 6.373,10 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1357 F;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Amay;

Opérateur : Administration communale d'Amay;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 4.092,45 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2423 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Anthisne;

Opérateur : Administration communale d'Anthisne;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 450,40 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2454 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Burdinne;

Opérateur : Administration communale de Burdinne;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.231,03 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2430 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Engis;

Opérateur : Administration communale d'Engis;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.133,78 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2425 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Faimes;

Opérateur : Administration communale de Faimes;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.531,09 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2434 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Ferrières;

Opérateur : Administration communale de Ferrière;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 648,81 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2435 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Fexhe-le-Haut-Clocher;

Opérateur : Administration communale de Fexhe-le-Haut-Clocher;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 74,84 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2436 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Geer;

Opérateur : Administration communale de Geer;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.408,87 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2437 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Hamoir;

Opérateur : Administration communale d'Hamoir;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 294,51 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2438 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Hannut;

Opérateur : Ville de Hannut;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 6.255,18 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2453 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Huy;

Opérateur : Ville de Huy;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 6.919,64 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2424 B;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Lincent;

Opérateur : Administration communale de Lincent;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 449,73 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2440 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Modave;

Opérateur : Administration communale de Modave;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.608,03 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2442 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Nandrin;

Opérateur : Administration communale de Nandrin;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 2.446,67 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2443 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Oreye;

Opérateur : Administration communale d'Oreye;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.631,76 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2426 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Ouffet;

Opérateur : Administration communale d'Ouffet;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.100,23 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2427 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Remicourt;

Opérateur : Administration communale de Remicourt;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 14.865,03 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2444 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Saint-Georges-sur-Meuse;

Opérateur : Administration communale de Saint-Georges-sur-Meuse;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.619,86 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2445 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Verlaine;

Opérateur : Administration communale de Verlaine;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 294,51 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2447 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Villers-le-Bouillet;

Opérateur : Administration communale de Villers-le-Bouillet;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 149,70 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2448 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Wanze;

Opérateur : Administration communale de Wanze;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 2.813,92 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2449 F;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Projet : Waremme;

Opérateur : Administration communale de Waremme;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'ordonnancement : 4.510,49 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2450 F;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : Eurowwod IV;

Opérateur : CDDUR;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 145.108,88 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0027 F;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : L'Espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : PôlEnergie;

Opérateur : Au Pays de l'Attert ASBL;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 31.802,20 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0002 F;

Intitulé : Optibiogaz;

Opérateur : Kessler SCRL;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 89.665,36 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0001 F;

Intitulé : Optibiogaz;

Opérateur : ULg Campus Arlon;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 99.357,35 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0001 F;

Intitulé : Optibiogaz;

Opérateur : Au Pays de l'Attert ASBL;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 76.300,26 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0001 F;

Intitulé : Enerbiom;

Opérateur : CRAW;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 59.113,84 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0006 F;

Intitulé : Enerbiom;

Opérateur : Province de Liège;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 140.472,87 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0006 F;

Intitulé : Enerbiom;

Opérateur : Agra-Ost;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 59.775,67 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203GDR 0006 F;

Intitulé : OptEnerges;

Opérateur : SPIGVA;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 44.107,03 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0007 F;

Intitulé : OptEnerges;

Opérateur : CRAW;

Allocation de base : 01.10.31;

Crédits d'ordonnancement : 61.296,54 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0007 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.669 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

54.974

83.424

-

- 2.669

54.974

80.755

DO 16 01.08.31

0

0

-

+ 1.806

0

1.806

DO 16 01.09.31

0

0

-

+ 56

0

56

DO 16 01.10.31

0

0

-

+ 807

0

807


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 27 avril 2012.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET

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