27 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage avenue du Hain, rue du Vieux Mayeur, avenue Julien Marchal et avenue des Roses - Tubize

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissement communal de Tubize approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 23 janvier 2014;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Tubize, signé le 26 août 2010 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale IBW qui s'est tenu le 30 juin 2015;

Vu la décision prise le 25 août 2015 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage avenue du Hain, rue du Vieux Mayeur, avenue Julien Marchal et avenue des Roses - Tubize;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le plan d'investissement communal en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2013-2016 approuvé par le Gouvernement wallon le 28 mars 2014 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Tubize - travaux d'égouttage avenue du Hain, rue du Vieux Mayeur, avenue Julien Marchal, avenue des Roses, dressés par le bureau d'études MyClene;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'il s'agit d'un dossier conjoint dont la maîtrise de l'ouvrage est assurée par la commune de Tubize et le Service public de Wallonie (Direction des Cours d'eau non navigables);

Considérant que le projet consiste à réaménager les berges du Hain (gabionnage) avec pose de l'égouttage dans la berge, à l'arrière du dispositif de renforcement de la berge;

Considérant que tous les raccordements privatifs se déversant actuellement dans le cours d'eau, qui seront rencontrés seront connectés à l'égout à poser;

Considérant que le projet comprend la pose d'environ 450 mètres de tuyaux en matériau synthétique de diamètre 300 mm, ainsi que des raccordements (PVC diamètre 300 mm), ainsi que des raccordements (PVC diamètre 110 ou 160 mm);

Considérant la construction d'au moins 10 chambres de visite;

Considérant la pose d'une traversée du Hain avec piquage, au point bas, de l'égout au collecteur existant en rive droite;

Considérant la reprise des raccordements particuliers des habitations;

Considérant le réaménagement des berges avec pose de gabions (et ce avec intervention financière de la commune et/ou du Service public de Wallonie);

Considérant que l'égout sera posé contre la berge, à l'arrière des jardins, afin d'éviter d'obliger les propriétaires à inverser l'écoulement de leurs égouts en vue de les raccorder vers la voirie située à l'avant des constructions;

Considérant cette implantation tout contre la berge qui permet de limiter la zone de travail, c'est la zone de travail nécessaire aux travaux aux berges qui sera également utilisée pour la pose de l'égout, les deux interventions étant réalisées conjointement;

Considérant que des contacts seront pris individuellement avec les différents propriétaires et occupants concernés afin de convenir des modalités d'exécution des travaux et de remise en état en fonction du contexte;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Tubize et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Tubize - travaux d'égouttage avenue du Hain, rue du Vieux Mayeur, avenue Julien Marchal, avenue des Roses, dressés par le bureau d'études MyClene peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 22 septembre 2015.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image